Notre commune figure dans les territoires concernés par le décret n°2020-1423 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 et, qu’à ce titre, nos administrés ayant subis des dommages importants sur leur habitation au cours de cet épisode peuvent déposer une demande d’aide auprès des services de l’État.

Cette possibilité avait pris fin le 28 février dernier, mais le décret n°2021-640 du 21 mai 2021 vient organiser une nouvelle période d’indemnisation courant jusqu’au 31 juillet prochain, date limite de transmission du dossier complet.

Ce décret apporte des évolutions importantes quant au dispositif :
– L’élargissement des bénéficiaires éligibles, passant du plafond de revenu “modeste” (au sens de l’Anah) au plafond de revenu “intermédiaire” (au sens des critères de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)
– La possibilité pour les habitations non cartographiées dans Géorisques en zone d’aléa moyen ou fort au titre du risque de retrait-gonflement des argiles, de fournir une étude géotechnique attestant de la la localisation du bien en zone de susceptibilité forte ou moyenne.
– La nécessité de fournir un diagnostic validant le lien entre l’épisode de sécheresse/réhydratation des sols de 2018 et les désordres constatés, et établissant la liste des travaux de réparation nécessaires.

Les éléments en pièces jointes détaillent les caractéristiques du dispositif et fournissent le formulaire à saisir pour solliciter cette subvention.

Formulaire de demande d'aide

Décret

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