Reconnaissance État de catastrophe naturelle du 01/04/22 au 31/12/22
Selon l’arrêté du 3 avril 2023, l’état de catastrophe naturelle concernant
- les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- pour la période du 1er avril au 31 décembre 2022
a été reconnu.
Les sinistrés disposent d’une période de 30 jours à compter du 3 mai pour faire la déclaration de sinistre à leur assurance.